• Cabiner C&R

Les modalités du nouveau congé paternité

POUR LES ENFANTS NÉS À COMPTER DU 1ER JUILLET 2021 OU NÉS AVANT MAIS DONT LA NAISSANCE ÉTAIT SUPPOSÉE INTERVENIR À PARTIR DE CETTE DATE


La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe

de 11 à 25 jours (de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples).


Sont éligibles le père de l’enfant, et le cas échéant, la personne vivant avec la mère (conjoint, partenaire pacsé, concubin

EMPLOYEUR

Le salarié doit informer son employeur de :

  1. LA DATE PRÉVISIONNELLE DE L’ACCOUCHEMENT au moins 1 mois avant

  2. DES DATES DE SON CONGÉ PATERNITÉ

INDEMNISATION

L’employeur continue de prendre en charge les trois jours de congé de naissance (3 jours).

Pour le congé de paternité, s’il est pris dans les délais impartis, l’assuré perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale durant la ou les périodes de congé paternité.


QUID DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ?

Comme pour les travailleurs salariés, le congé passe de 11 jours actuellement, à 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 18 à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.


Les travailleurs indépendants bénéficient, sur demande, d’indemnités journalières forfaitaires du même montant que celles versées à l’occasion de la maternité pendant une durée maximale de 25 ou 32 jours suivant le cas, sous réserve de cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours.


La période d’indemnisation est fractionnable en trois périodes d’au moins 5 jours chacune.

Les périodes de cessation d’activité doivent être prises dans les 6 mois de la naissance de l’enfant.



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