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Location meublée 2024 : non imposable si…


photo de famille avec le logo du cabinet CR Conseil

Louer au titre de résidence principale…  Sous certaines conditions, les propriétaires qui louent une partie de leur habitation peuvent bénéficier de l’exonération prévue par l’article 35 bis I du CGI. Tout d’abord, la location doit être destinée à la résidence principale du locataire.


… une partie de votre habitation…  Ensuite, le logement loué doit être meublé et représenter une partie de l’habitation principale du bailleur : le propriétaire doit réduire le nombre de pièces qu’il occupe pour en mettre certaines à disposition de son locataire (des combles aménagés, une pièce réhabilitée, un étage inoccupé remis en état).


… à un prix raisonnable. Dernière condition, le loyer ne doit pas dépasser certains plafonds, réévalués chaque année. Au titre de l’année 2024, ces plafonds s’élèvent à 206 €/an/m2 pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 152 €/an/m2 pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions (BOI-BIC-CHAMP-40-20, actualité du 14‑2‑2024) . Certes, ces seuils ne correspondent pas aux prix du marché, mais, en contrepartie, les loyers perçus ne sont pas imposés.


Bon à savoir. Ce dispositif d’exonération devait en principe cesser de s’appliquer aux locations ou sous-locations réalisées à compter du 15‑7‑2024. Il est finalement prolongé jusqu’au 31‑12‑2026 (loi 2023-1322 du 29‑12‑2023, art. 38) .


Pour bénéficier de l’exonération en 2024, les loyers issus de la location meublée d’une partie de votre habitation principale ne doivent pas excéder un plafond fixé à 206 €/m2en Île-de-France, et 152 €/m2 dans les autres régions.


BON À SAVOIR - 2024-04-04


© Editions Francis Lefebvre

www.alertesetconseils.fr - Alertes & Conseils Impôts - Année 22 - Numéro 16 - 4-4-2024

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