Louer au titre de résidence principale… Sous certaines conditions, les propriétaires qui louent une partie de leur habitation peuvent bénéficier de l’exonération prévue par l’article 35 bis I du CGI. Tout d’abord, la location doit être destinée à la résidence principale du locataire.
… une partie de votre habitation… Ensuite, le logement loué doit être meublé et représenter une partie de l’habitation principale du bailleur : le propriétaire doit réduire le nombre de pièces qu’il occupe pour en mettre certaines à disposition de son locataire (des combles aménagés, une pièce réhabilitée, un étage inoccupé remis en état).
… à un prix raisonnable. Dernière condition, le loyer ne doit pas dépasser certains plafonds, réévalués chaque année. Au titre de l’année 2024, ces plafonds s’élèvent à 206 €/an/m2 pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 152 €/an/m2 pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions (BOI-BIC-CHAMP-40-20, actualité du 14‑2‑2024) . Certes, ces seuils ne correspondent pas aux prix du marché, mais, en contrepartie, les loyers perçus ne sont pas imposés.
Bon à savoir. Ce dispositif d’exonération devait en principe cesser de s’appliquer aux locations ou sous-locations réalisées à compter du 15‑7‑2024. Il est finalement prolongé jusqu’au 31‑12‑2026 (loi 2023-1322 du 29‑12‑2023, art. 38) .
Pour bénéficier de l’exonération en 2024, les loyers issus de la location meublée d’une partie de votre habitation principale ne doivent pas excéder un plafond fixé à 206 €/m2en Île-de-France, et 152 €/m2 dans les autres régions.
BON À SAVOIR - 2024-04-04
© Editions Francis Lefebvre
www.alertesetconseils.fr - Alertes & Conseils Impôts - Année 22 - Numéro 16 - 4-4-2024
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