Alors que les prix de l’immobilier ne fléchissent pas vraiment, les conditions d’accès au crédit se sont singulièrement durcies, excluant du marché immobilier beaucoup de primo accédants. Pour aider vos enfants à concrétiser un projet immobilier, ou tout autre projet, avez-vous songé à réaliser un don familial ? Voici nos conseils.
Les dons familiaux en espèces
Principe général. Les donations de sommes d’argent entre membres d’une même famille ne donnent pas systématiquement lieu au paiement d’un impôt. Le bénéficiaire d’un don peut obtenir, sous conditions, un abattement et une exonération sur les droits de donation. Sont concernés par ce dispositif, les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Une exonération des droits de mutation. Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce sont, dans la limite de 31 865€, exonérés de droits de mutation à titre gratuit entre vifs. Le dispositif s’applique également par représentation au profit d’un petit neveu ou d’une petite nièce (CGI art.790G). Le plafond s’applique aux donations (quel que soit le nombre) consenties par un même donateur à un même donataire.
Des conditions d’âge. Le donateur doit, dans tous les cas, être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission. Le bénéficiaire du don, quant à lui, doit être majeur, c’est-à-dire âgé de 18 ans révolus, ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. À cet égard, il est précisé qu’un mineur est émancipé de plein droit par le mariage (C. civ. art. 413-1) ou par décision du juge des tutelles (C. civ. art. 413-2 à 413-4).
Formalités. En l’absence d’acte, le don de sommes d’argent doit être déclaré auprès de l’administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l’imprimé n°2735-SD « Déclarations de dons manuels et de sommes d’argent » ou en ligne dans l’espace particulier du donataire sur le site www.impots.gouv.fr. La déclaration doit être faite dans le mois qui suit la date du don.
Un dispositif aux nombreux atouts
Aider un enfant ou un petit-enfant. Les cadeaux d’usage alloués à l’occasion d’n évènement (anniversaire, réussite à un examen…) doivent rester proportionnés à votre patrimoine et ne pas vous appauvrir en nuisant à votre train de vie. Par conséquent, si vous souhaitez aller au-delà du simple présent d’usage, la donation d’une somme d’argent vous permettra de transmettre un montant plus élevé, dans un cadre légal.
Une exonération renouvelable. L’exonération applicable aux dons familiaux en espèces est applicable tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire.
Un cumul avec les abattements de droit commun. L’exonération des dons de sommes d’argent se cumule avec les abattements prévus pour les donations en ligne directe. À titre d’exemple, on peut citer l’abattement de 100 000€ qui s’applique sur les donations de chacun des deux parents à chaque enfant, ou encore l’abattement de 31 865€ applicable aux donations de chacun des quatre grands-parents d’un enfant.
Bon à savoir. Les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de 15 ans ne sont pas applicables au dispositif des donations familiales en espèces. Ainsi un délai autonome par rapport au délai de rappel fiscal prévu à l’article 784 du CGI. Ces dons n’ont pas à être fiscalement reportés lors d’une nouvelle donation ou d’une succession entre les mêmes personnes.
Le dispositif applicable aux dons familiaux en espèces permet à chaque parent de donner à un enfant, dans un cadre fiscal privilégié, une somme de 31 865€. Un enfant peut même recevoir cette même somme de chacun de ses grands-parents. Un don renouvelable tous les 15 ans et dispensé du rappel fiscal des donations antérieures.