La Cour de cassation s'est récemment prononcée pour savoir si un salarié étranger qui perd son titre de séjour l'autorisant à travailler en France au cours de l'exécution de son contrat de travail commet une faute grave justifiant une mise à pied conservatoire ?
Salariés étrangers sans titre de travail
Licenciement du salarié sans titre de séjour.
Un employeur ne peut pas embaucher ou conserver à son service une personne étrangère non munie d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée en France (C. trav. art L 8251-1). Si l'employeur constate l'absence de titre de travail alors qu'il a déjà engagé le salarié étranger, il peut le licencier sur la base de ce motif. De même, l'employeur qui n'obtient pas la preuve que le titre de séjour d'un salarié a été renouvelé doit procéder à son licenciement.
Droit au paiement du salaire. Lorsqu'un salarié étranger est employé en France alors qu'il ne possède pas du titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur, notamment en matière de durée du travail, de repos, des congés et d'ancienneté dans l'entreprise (C. trav. art. L8252-1).
Dans ce cas, le salarié étranger a droit, pour la période d'emploi illicite, au paiement du salaire et de ses accessoires, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes qu'il a déjà perçues au titre de cette période. À défaut de preuve contraire, les sommes dues à ce salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de 3 mois, sauf preuve contraire (C. trav. art. L 8252-2, 1°).
En cas de rupture de la relation de travail. En cas de rupture de sa relation de travail durant la période d'emploi illicite, le salarié étranger sans autorisation de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, sauf dispositions légales ou contractuelles plus favorables.
Perte du titre en cours de contrat
L'absence de titre de travail n'est pas une faute.
La Cour de cassation a déjà jugé que si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, cette irrégularité n'est pas constitutive d'une faute grave (Cass. soc.
4-7-2012 n°11-18840). C'est ce qu'elle a confirmé récemment.
Une mise à pied dans l'attente du licenciement.
Un veilleur de nuit engagé à durée indéterminée est mis à pied à titre conservatoire sans paiement de salaire, puis licencié pour défaut de titre de séjour. Il a réclamé en justice un rappel de salaire au titre de cette mise à pied, estimant que son licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, mais reposait sur une cause obiective tirée de sa situation irrégulière. Seule une faute grave pouvait justifier une mise à pied conservatoire et le non-paiement du salaire durant cette période, or l'employeur n'avait invoqué aucune faute grave.
La mise à pied conservatoire injustifiée. La Cour de cassation lui a donné raison. Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute grave. L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement. En l'espèce, l'employeur n'ayant invoqué aucune faute grave à l'appui du licenciement, le salarié en situation d'emploi illicite avait droit au paiement du salaire pour la période antérieure à la rupture du contrat de travail (Cass.soC. 23-11-2022 n° 21-12125).
› L'employeur qui licencie un salarié étranger pour défaut de titre de séjour valable l'autorisant à travailler ne peut pas invoquer une faute grave du seul fait de cette irrégularité et le mettre à pied à titre conservatoire sans paiement du salaire dans l'attente de son licenciement. Il doit lui verser son salaire durant cette période d'emploi illicite.