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Organiser la prise de la 5e semaine de congés payés

Si la période de prise des congés payés dans votre entreprise prend fin le 31‑5‑2024, vos salariés doivent solder leurs congés payés 2023 à cette date. Voici un rappel des règles pour gérer la prise de la 5e semaine de congés par vos salariés.


une employée de bureau avec le logo CR Conseil

Gérer le solde des congés payés 2023


Période de prise des congés. En l’absence d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’un accord de branche fixant la période de prise des congés payés (CP) et l’ordre des départs en congé, c’est à l’employeur de fixer, après avis du comité social et économique (CSE), la période de prise de la 5e  semaine de congés (de 6 jours ouvrables) et l’ordre des départs des salariés en tenant compte de certains critères (ancienneté du salarié, sa situation de famille,...) (C.   trav. art.   L   3141-15 et L   3141-16,   1°) . La 5e semaine de CP peut être prise par roulement ou lors de la fermeture de l’entreprise (voir ci-après). Elle ne peut pas être accolée au congé principal de 24 jours ouvrables et est donc prise séparément, sauf exceptions (C.   trav. art.   L   3141-17) . Elle peut être prise dans ou en dehors de la période de prise du congé principal allant au moins du 1er  mai au 31 octobre de chaque année (mais qui fréquemment s’étale sur une année p. ex. du 1er  juin au 31 mai). L’employeur peut imposer à ses salariés de poser leur 5e  semaine de CP avant la fin de la période de prise des congés. La 5e  semaine de CP peut être fractionnée sans l’accord du salarié (Cass. soc. 27‑5‑2003 n°   01-40143) et ne donne pas droit à des jours de congés supplémentaires de fractionnement.


Rappel. L’employeur doit communiquer l’ordre des départs en congé à chaque salarié individuellement au moins un mois avant son départ, par tout moyen (C.   trav. art.   D   3141-5 et D   3141-6) .


Modifier l’ordre et les dates des départs avec un délai de prévenance. L’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates des départs en congé de la 5e  semaine déjà fixées moins d’1 mois avant la date de départ prévue (le délai d’1 mois s’apprécie à partir de la date de réception par le salarié de la lettre lui notifiant la modification), sauf dispositions conventionnelles différentes ou s’il justifie de circonstances exceptionnelles (C.  trav. art.L   3141-16,   2°) , p.ex. une commande importante, inattendue et de nature à sauver l’entreprise (Cass. soc. 2‑3‑2022 n°   20-22261) . Si le délai de prévenance est respecté, la modification s’impose au salarié, et l’employeur n’a pas à justifier sa décision.


En cas de fermeture de l’entreprise


Imposer le solde des CP durant la fermeture. L’employeur peut décider de fermer l’entreprise, pour quel que motif que ce soit, après avis du CSE, et imposer la prise de la 5e  semaine de CP pendant cette fermeture, tant que les salariés n’ayant pas épuisé leurs CP ne subissent pas de perte de salaire. Il a été jugé que l’employeur peut prévoir que la 5e  semaine de CP sera prise pendant la fermeture de l’entreprise notamment pour tenir compte de la conjoncture économique (Cass. ch. mixte 10‑12‑1993 n° 88-42652) .


Information des salariés. En cas de fermeture de l’entreprise, l’employeur doit informer les salariés des dates de fermeture dans un délai suffisant. Si l’employeur décide, au dernier moment, de fermer l’entreprise et de mettre son personnel en congé pour la 5esemaine, alors qu’il n’y a pas habituellement de fermeture annuelle pour congés, en cas de litige, il peut être condamné à verser aux salariés, ayant épuisé leurs CP et qui se sont tenus à sa disposition, leur rémunération pendant la période où ils ont été privés de travail (Cass. soc. 25‑2‑1998 n° 95-45659) .


Respecter les usages dans l’entreprise. P.ex. si, pour la prise de la 5e semaine de CP, l’entreprise ferme tous les ans aux vacances de printemps (vacances de Pâques), les salariés peuvent se prévaloir d’un usage que l’employeur doit respecter (Cass. soc. 16‑5‑2000 n° 98-40499) .


En raison de son pouvoir de direction, l’employeur peut imposer à ses salariés de prendre leur 5e  semaine de congés avant la fin de la période de prise des CP en les informant par écrit à l’avance, dans un délai suffisant car il ne peut modifier les dates de congé moins d’un mois avant le départ en congé. Il peut décider que la 5e  semaine de congés sera prise pendant la fermeture de l’entreprise, p.ex. durant les vacances de Pâques, à condition d’en informer les salariés dans un délai suffisant.


 

© Editions Francis Lefebvre

www.alertesetconseils.fr - Alertes & Conseils Personnel - Année 23 - Numéro 11 - 20-3-2024

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