top of page

Régime réel : pas de déclaration de TVA pour raison de congé d'été ?

Dernière mise à jour : 2 nov. 2023

Si vous relevez du régime réel en matière de TVA, votre société doit déclarer la TVA chaque mois. Mais comment procéder si vous fermez pendant les congés ou si votre expert-comptable part en vacances ? Nos conseils.


Une déclaration mensuelle. Par principe, les entreprises qui relèvent du régime réel doivent déposer tous les mois une déclaration de TVA qui reprend, au titre du mois précédent, le montant total des opérations réalisées, le détail des opérations taxables et le montant de la TVA collectée due, sous déduction de la TVA effectivement déductible. Si le montant de la TVA due annuellement est inférieur à 4 000 €, l'entreprise peut toutefois effectuer une déclaration tous les trimestres.


Une tolérance pendant la période estivale. L'obligation d'effectuer les opérations de déclaration et de paiement de la TVA peut s'avérer difficile à respecter pendant les périodes de congé estivales. Les entreprises sont alors autorisées à ne pas remplir les rubriques habituelles de la déclaration CA3 à la condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 %, soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible. Lors de la régularisation le mois suivant, si l'acompte versé excède le montant de la TVA nette due au titre des deux mois écoulés, l'excédent est reporté sur la déclaration suivante.


En pratique. Le mois concerné, vous indiquez dans le cadre réservé à la correspondance la mention « Congés payés. Versement d'un acompte de x € », et reportez cette somme à la ligne 5B ainsi qu'à la ligne « Total à payer » de la déclaration. Le mois suivant, vous devrez procéder à une régularisation en indiquant cette fois la mention « Période des congés payés. Régularisation ». Concrètement, il faut cumuler les éléments à déclarer au titre des deux mois écoulés et déduire l'acompte payé le mois précédent. Le complément à payer apparaît à la ligne « Total à payer ».

Attention ! Si l'acompte versé est inférieur à 80 % de la somme acquittée le mois précédent, la différence sera assortie de pénalités, sauf si vous justifiez que le montant de l'acompte était au moins égal à 80 % de la TVA réellement due.


› Pendant les congés, si vous ne pouvez établir avec précision la déclaration CA3, une tolérance vous permet de ne payer qu'un acompte, puis de régulariser le mois suivant la TVA effectivement due. Partez en vacances l'esprit tranquille.

32 vues0 commentaire

Comments


bottom of page