Que votre société soit locataire ou propriétaire de son local, elle pouvait, jusqu’au 31 décembre 2021 bénéficier d’un crédit d’impôt pour sa rénovation énergétique. Un avantage qui vient d’être réactivé par la loi des finances de 2023. Nos conseils pour en bénéficier.
Un crédit d’impôt
Pour les TPE PME. Ce crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux est destiné aux TPE et PME (entreprises de moins de 250 salariés et présentent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros), tous secteurs d’activité confondus, soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Les travaux dans les locaux professionnels.
L’entreprise doit avoir réalisé des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de bâtiment à usage tertiaire dont la construction a été achevée il y a moins de deux ans (bureaux, commerces, entrepôts, etc) et dont elle est propriétaire ou locataire. Les bâtiments doivent être affecté à l’exercice de son activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.)
Combien ? Le montant de ce crédit d’impôt venant ainsi, en déduction de l’impôt à payer et de 30 % des dépenses éligible dans la limite de 25 000 € par entreprise, l’excédent est le cas échéant restitué. Les dépenses concernées sont par ailleurs déduites du résultat.
À Noter. Les dépenses qui ouvrent droit au crédit d’impôt ne peuvent pas être prise en compte pour le calcul d’un autre crédit d’impôt.
Travaux de rénovation énergétique
Pour quels travaux ? Les travaux de rénovation énergétique sont les suivants : isolation, (combles ou de toiture, meilleur, toitures-terrasses),chauffe-eau solaire collectif, pompe à chaleur, chaudière, biomasse collective, ventilation mécanique, raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid, systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation ; et en outre-mer uniquement : réduction des apports solaires, après la toiture, protection des baies contre le rayonnement solaire, climatiseur performant.
Travaux réalisés par un professionnel RGE.
Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise à laquelle ils ont été confiés pour la fourniture et l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils réalisés par un sous-traitant. L’obtention de l’aide est conventionnée à la réalisation des travaux par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).
Bon à savoir. Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux et cumulable avec les autres aides existantes comme les certificats d’économies d’énergie, notamment.
Comment en bénéficier ?
Déclarer les dépenses engagées.
Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit déclarer ses dépenses engagées à l’aide d’un devis signé au moment de sa déclaration annuelle de résultats de l’année durant laquelle les dépenses ont été engagées. L’assiette de la dépense éligible intégrera le montant total hors taxes des dépenses (incluant le coût de la main-d’œuvre, une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage )
Un devis signé avant le 31 décembre 2024. Cette aide était initialement ouverte pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
La loi de finances pour 2023, l’a réactivée et le crédit d’impôt est désormais de nouveau ouvert ou dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Votre entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses éligible (dans la limite de 25 000 €) si elle engage des dépenses pour la rénovation énergétique de ses locaux, dont elle est propriétaire ou locataires. Pour cela elle doit avoir signé un devis avant le 31 décembre 2024.