Si votre société effectue un don auprès de certains organismes, elle peut bénéficier d’une réduction qui viendra ainsi directement s’imputer sur le montant de l’impôt à payer (Mécénat). Vous devez toutefois vous assurer que l’administration ne puisse pas remettre en cause cet avantage. Conseils et précisions au regard d’un rescrit publié récemment.
Mécénat d’entreprise : quel avantage ?
Une réduction d’impôt. Une réduction d’impôt permet à l’entreprise de déduire un certain montant défini à concurrence de l’impôt qu’elle devra. Par conséquent, si l’impôt dû est inférieur à la réduction proposée, vous pouvez, sauf dispositions contraires, perdre le reliquat de réduction d’impôt. A contrario, un crédit d’impôt permet d’être remboursé par l’État de la différence, si vous avez plus de crédit d’impôt que d’impôt à payer.
Combien ? Les dons peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à 60% de la dépense engagée (jusqu’à 2M€, 40% au-delà). Pour un même exercice, les versements pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt sont cependant plafonnés à 20 000€ (ou à 5‰ du chiffre d’affaires si ce montant est plus élevé). Si votre entreprise réalise des versements lui ouvrant droit à une réduction d’impôt supérieure à l’impôt qu’elle doit acquitter, elle pourra bénéficier d’un report de la réduction sur les cinq exercices suivants.
Exemple. Au titre d’un exercice 2023, une entreprise effectue des versements au profit d’une association de défense de l’environnement, pour un montant total de 20 000€. Elle réalise un chiffre d’affaires de 500 000€ ? Ses versements peuvent lui ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à 20 000€ x 60%, soit 12 000€. Si l’impôt de cette entreprise est de 11 250€, elle pourra alors utiliser une partie de la réduction d’impôt liée à son don (11 250€ sur les 12 000€), et reporter le reliquat de réduction de 750€ sur les impôts des cinq exercices suivants, soit jusqu’en 2028.
Sécuriser l’avantage
Formulaire n°2041-MEC-SD (Cerfa n° 16216). Le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat d’entreprises est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité des dons et versements effectués (CGI art. 238 bis, 5 bis). Le modèle est le formulaire n°2041-MEC-SD (Cerfa n°16126).
… ou un document similaire. Par un rescrit du 21-6-2023, l’administration a précisé que les organismes bénéficiaires de dons peuvent délivrer aux entreprises donatrices, au titre du reçu fiscal exigé par la loi, tout type de document dont la forme diffère de celle du formulaire n°2041-MEC-SD dès lors que le document utilisé comporte les mêmes mentions que le modèle établi. De même, les organismes bénéficiaires de dons peuvent utiliser plusieurs documents (par exemple, l’un pour les dons en numéraire, l’autre pour les dons en nature), dès lors que ces documents comportent les mentions prévues par le modèle établi par l’administration en fonction de la forme du don (BOI-RES-BIC-000129 du 21-6-2023).
Conseil. Assurez-vous du respect des mentions présentes sur vos reçus fiscaux si ceux-ci diffèrent, en la forme, du modèle fourni par l’administration. À défaut votre entreprise pourrait se voir refuser le bénéfice de la réduction d’impôt.
Bon à savoir. Ces obligations déclaratives sont, en principe, applicables aux dons et versements effectués depuis le 1-1-2022. Cependant le formulaire n°2041-MEC-SD n’ayant été mis à disposition des organismes bénéficiaires de dons que depuis le 10-6-2022, il est admis que les divers reçus émis avant cette date soient acceptés en tant que pièces justificatives pour l’éligibilité à la réduction d’impôt. En revanche, les reçus émis depuis le 10-6-2022 doivent correspondre au modèle fixé par l’administration pour être admis en tant que pièces justificatives.
Pour pouvoir bénéficier de la réduction, vous devez avoir reçu de l’organisme bénéficiaire du don le formulaire n°2041-MEC-SD ou un autre document, à condition qu’il comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration. À défaut, votre société pourrait se voir refuser le bénéfice de cet avantage.