Voici un récapitulatif des actualités plus ou moins récentes que nous tenons à vous communiquer.
Nous vous rappelons que les mesures d’accompagnement des entreprises annoncées par le Président de la République, le Premier ministre et les ministres sont susceptibles d’évolutions régulières.
Les informations présentées dans ce document sont donc sujettes à modification.
1. CRÉDIT D’IMPÔT POUR INCITER LES BAILLEURS A ABANDONNER DES LOYERS AU PROFIT DES LOCATAIRES DE LOCAUX PROFESSIONNELS
Le Gouvernement a pris l’engagement d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises les plus affectées par les mesures restrictives mises en œuvre à compter du 30 octobre.
Le crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, acceptant d’abandonner au moins un mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.
Ce crédit d’impôt de 30% s’appliquera aux montants d’abandons de loyers consentis sur la période d’octobre à décembre 2020.
2. PLANS DE REGLEMENT SPÉCIFIQUES POUR LES DETTES FISCALES
Le décret n°2020 987 du 6 août 2020 et l’arrêté ECOE2021394A du 7 août 2020 ont pour objet de permettre aux entreprises touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire de bénéficier de plans de règlement spécifiques afin de faciliter le règlement de leurs dettes fiscales.
Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous :
Pour accéder au formulaire de demande
de règlement spécifique Covid -19 :
3. REPORT DE PAIEMENT DE LA CFE
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
La demande doit être adressée auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE.
Pour les entreprises mensualisées, une demande de suspension du paiement peut être transmise au plus tard le 30 novembre.
Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel.
4. MESURES EXCEPTIONNELLES BPIFRANCE
Bpifrance a mis en place une série de mesures pour soutenir les entreprises dont l’activité est fortement impactée par la Covid-19. Parmi ces mesures figurent des dispositifs de garantie, des prêts de soutien à la trésorerie des entreprises (prêt Rebond et prêt Atout), sans garantie et avec un différé de remboursement important.
Bpifrance intervient également en tant qu'opérateur dans le cadre des Prêts garantis par l'Etat, des mesures de soutien aux startups et aux entreprises exportatrices.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/covid-19-mesures-exceptionnelles/aides-financieres-liees-a-crise-covid-19/pret-rebond
5. LES DISPOSITIFS D’AIDES POUR SOUTENIR LA NUMÉRISATION DES TPE-PME
Alors que la crise a particulièrement touché les entreprises, en particulier les TPE et PME, et a mis en avant leur besoin urgent de se numériser, notamment pour favoriser leur montée en gamme et leur compétitivité, la relance prévoit un plan ambitieux pour les accompagner dans leur transition numérique, avec des dispositifs adaptés à leurs besoins.
Nous vous conseillons les articles suivants :
6. PRÊTS GARANTIS PAR L’ETAT – NOUVELLES MESURES
La première mesure concerne la prolongation du Prêt garanti par l’Etat (PGE) qui sera effective jusqu’au 30 juin 2021.
Autre mesure, l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.
Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
Enfin, il a été vu avec la Banque de France que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.
Nous vous rappelons également que le « PGE saison » permet de mieux répondre aux besoins des entreprises dont l’activité est plus saisonnière.
Il est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l’interruption d’activité liée à l’application des mesures sanitaires.
Il permet de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE (dans le cas général fixé à 25% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos, ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou de moins d’un an), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.
Les entreprises concernées et leurs banques gagneront ainsi en marges de manœuvre pour dimensionner au mieux l’apport de financement qui permettra de faire face aux besoins de trésorerie liés au recul d’activité.
Nous attirons votre attention sur un dernier point : dans certains contrats PGE, il est indiqué que si l’entreprise ne souhaite pas rembourser le prêt en une échéance unique à l’expiration de 12 mois à compter de la date de décaissement, la demande d’amortissement doit s’effectuer auprès de la banque plusieurs mois avant la date d’échéance.
7. EMPLOYEURS – POINT SUR L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, l’indemnisation des salariés placés en activité partielle a fortement évolué.
Le volume de textes adopté en la matière, ainsi que leur caractère parfois temporaire, font qu’il n’est pas aisé de déterminer avec précision les modalités d’indemnisation applicables.
Afin de vous éclairer, Capstan Avocats fait le point sur cette indemnisation dans une synthèse présentant les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour en savoir plus : SYNTHÉSE
L’activité partielle pour garde d’enfants est réactivée :
Le communiqué de presse du 9 septembre 2020 le Ministère des Solidarités et de la Santé a confirmé que le placement en activité partielle des parents contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans ou handicapés est réactivé.
Le dispositif s’adresse aux parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.
Les parents concernés pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le 1er jour de leur arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement.
L’indemnisation peut bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents.
Il est exigé la présentation d’un justificatif attestant soit la fermeture de la classe soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés. Ces documents sont à conserver par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.
En termes d’indemnisation le salarié perçoit une indemnité à hauteur de 70% de son salaire antérieur brut.
Jusqu’au 31 octobre, l’employeur percevra une allocation équivalente à celle qu’il aurait perçue pour un salarié placé en activité partielle de droit commun.
À partir du 1er novembre, l’employeur percevra une allocation équivalente à 60% du salaire antérieur brut du salarié.
Les salariés du secteur privé seront placés en situation d’activité partielle et les travailleurs indépendants bénéficieront d’indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur ameli.fr.
Personnes vulnérables :
Le gouvernement prévoit le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19.
Les salariés vulnérables placés en position d'activité partielle sont ceux répondant aux deux critères cumulatifs suivants :
1. Être dans l'une des situations suivantes :
Être âgé de 65 ans et plus ;
Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
Être au troisième trimestre de la grossesse ;
Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.
2. Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.
Lorsque le salarié est en désaccord avec l'employeur sur l'appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées mentionnées ci-dessus, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.
8. ENCADREMENT DE L’INDEMNISATION MALADIE DES
« CAS CONTACTS »
Fortement attendu, le décret est enfin paru !
Il précise que les personnes identifiées comme cas contact, et bénéficiant d’un arrêt de travail à ce titre, ne se voient pas appliquer les 3 jours de carence pour le versement des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale).
Cette règle s’applique également, sous certaines conditions, aux travailleurs non-salariés vulnérables ou se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement.
Ces trois catégories de personnes sont éligibles au versement des IJSS sans que les conditions d’ouverture de droit n’aient à être remplies.
Le décret précise également que pour les personnes cas contacts et pour les personnes devant garder leur enfant, l’arrêt de travail est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne, via le téléservice mis en place à cet effet.
Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.
9. EMPLOYEURS – NOUVELLES PRÉCISIONS MINISTÉRIELLES SUR LE TÉLÉTRAVAIL
Titres-restaurant :
Comme antérieurement, le ministère rappelle que « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (L 1222-9 du C.tr.) et précise que « dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes ».
Abonnements aux transports en commun :
Le ministère rappelle le principe de l’obligation de remboursement des titres d’abonnement (hebdomadaires ou mensuels) dès lors qu’ils ont été utilisés au moins une fois pour le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié. Si le salarié télétravaille à 100 % et n’effectue aucun trajet, l’employeur n’a pas d’obligation.
Concernant les abonnements annuels, le ministère précise que les employeurs sont invités à maintenir la prise en charge des abonnements de transport des salariés qui n’ont pu procéder à la suspension de leur contrat d’abonnement pour le(s) mois non utilisé(s).
Frais liés au télétravail :
Dans sa version antérieure, le ministère précisait que l’employeur n’était pas tenu de verser une indemnité de télétravail destinée à rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise était dotée d’un accord ou d’une charte qui le prévoit. La nouvelle version supprime cette précision et n’apporte pas d’autres informations.
Pour rappel, la prise en charge des frais professionnels peut s’opérer sur la base du réel (Circ. 7 janvier 2003, n° 2003-07) ou sur la base d’un forfait, par tolérance de l’Urssaf fixé à 10 euros/mois pour un jour télétravaillé, 20 euros/mois pour 2 jours télétravaillés, etc.
Nouvelle mise à jour du Q/R du Ministère du travail sur le télétravail :
Vous trouverez sur le lien ci-dessous le Q/R « Télétravail en période de COVID-19 » mis en jour par le Ministère du travail.
En savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/teletravail-en-periode-de-covid-19#
10. EMPLOYEURS - CONSEILS ET BONNES PRATIQUES
Comment prévenir les risques de contaminations ? Que faire pour assurer la protection des salariés ? Comment agir en cas de contamination ? Quelles mesures mettre en œuvre en cas de cluster au sein de l’entreprise ? Que faire lorsque l’on est cas contact ou que l’on présente des symptômes de contamination ?
Autant de questions auxquelles le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ainsi que l’Assurance Maladie - Risques professionnels répondent au travers de deux guides synthétiques.
Les guides sont complétés par une fiche dédiée aux restaurants d’entreprise et une fiche concernant la gestion des cas contact
L’assurance maladie met également à disposition des entreprises des outils d’aide à la prévention :
Un outil, intitulé « Plan d’action Covid 19 », permettant de générer un plan d’actions sur la base d’un questionnaire d’une quarantaine de questions :
https://www.ameli.fr/paris/entreprise/covid-19/plan-daction-covid-un-outil-en-ligne-gratuit-pour-proteger-ses-salaries
Des recommandations par secteur :
https://www.ameli.fr/paris/entreprise/covid-19
La prolongation de la subvention permettant aux entreprises de moins de 50 salariés et aux travailleurs indépendants de financer 50% de l’investissement réalisé pour mettre en place des mesures barrières et de distanciation physique (vitres, cloisons, supports de communication pour les consignes sanitaires, équipements pour faire respecter des distances de sécurité, etc.), ainsi que des mesures d’hygiène et de nettoyage (installations permanentes et temporaires pour le lavage des mains, etc.).
11. EMPLOYEURS – AIDE GOUVERNEMENTALE À L’EMBAUCHE DES JEUNES POST COVID-19
Pour aider les 750 000 jeunes arrivés sur le marché du travail en septembre 2020 mais aussi ceux qui sont aujourd’hui sans activité ou formation, le Gouvernement mobilise un budget de 6,7 milliards d’euros, soit un triplement des moyens consacrés aux jeunes.
Le plan #1jeune1solution, lancé le 23 juillet 2020, mobilise un ensemble de leviers dont une aide à l’embauche pouvant atteindre 4 000€ octroyée aux employeurs afin de les inciter à embaucher des jeunes.
Pour découvrir les modalités précises du dispositif, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous:
12. EMPLOYEURS – AIDE EXCEPTIONNELLE AU RECRUTEMENT DES ALTERNANTS
Alors que les jeunes et les entreprises subissent de plein fouet les effets économiques et sociaux de la crise sanitaire, le gouvernement met en place, dans le cadre du plan #1Jeune1Solution, une aide exceptionnelle au recrutement des alternants pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Cette mesure spécifique pour booster l’apprentissage permet de faire bénéficier aux entreprises d’une aide couvrant 100% du salaire de l’apprenti de moins de 21 ans et 80% du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus tout en favorisant l’insertion professionnelle des jeunes.
Pour découvrir les modalités précises du dispositif,
vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous :
13. EMLOYEURS - EMPLOI FRANCS
L’emploi franc, aide à l’embauche expérimentée par le Gouvernement depuis le 1er avril 2018, puis généralisée au 1er janvier 2020, constitue une réponse aux difficultés rencontrées par les résidents des quartiers prioritaires pour accéder à l’emploi.
Les entreprises peuvent bénéficier de l’aide emploi franc en embauchant en CDI ou en CDD d’au moins six mois un salarié qui réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emplois-francs/article/embaucher-une-personne-en-emploi-franc
Entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021, le dispositif emploi franc est renforcé avec le déploiement de l’emploi franc+ : si vous recrutez un jeune de moins de 26 ans, le montant de l’aide est boosté !
Le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc est revalorisé pour la première année du contrat. Il s’élève à 7 000 € pour un CDI et à 5 500 € pour un CDD conclus entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.
Le dispositif qui devait s’achever le 31 décembre 2020 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/plan-1jeune-1solution/1-jeune-1-solution-mesures-jeunes/emploi-franc-jeunes
14. EMPLOYEURS – PRIME MACRON
En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les modalités de versement de la Prime Macron ont fait l'objet de plusieurs aménagements ces derniers mois.
Voici une synthèse des critères pour faire bénéficier vos salariés de cette prime exceptionnelle :
Date limite de versement de la prime repoussée au 31 décembre 2020.
La prime Macron est exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros par salarié.
Ce montant peut être porté à 2 000 euros pour les entreprises qui disposent d'un accord d'intéressement à la date de versement de la prime.
La prime peut être versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail.
La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement).
Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération.
Le dispositif doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur. L'employeur informe le CSE.
Les critères de modulation de la prime ont été élargis : le montant de la prime peut être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification de la quotité de temps de travail inscrite au contrat, de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée ou encore des conditions de travail liées à la crise sanitaire du Covid-19. Il est possible de moduler le montant de la prime en fonction des conditions de travail pendant l’épidémie : le montant de la prime peut varier selon que les salariés ont travaillé sur site, ont été en contact avec le public, ont télétravaillé, ont été en chômage partiel, ont alterné les périodes précédemment visées. L’administration précise que les salariés non présents pendant la période d’urgence sanitaire peuvent être exclus de la prime. Il est possible de retenir plusieurs critères et notamment le critère « conditions de travail Covid » et l’un des critères traditionnels (rémunération, classification, durée de présence, durée du travail).
15. TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS – AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS
Afin de soutenir les travailleurs indépendants les plus impactés par le reconfinement, une nouvelle aide est mise en place par la Sécurité Sociale des Indépendants (CPSTI AFE COVID-19).
Montant de l’aide :
1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales
500 € pour les auto-entrepreneurs
Conditions communes :
Travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2020.
Concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020.
Les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion.
Qui sont à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou disposant d’un échéancier en cours).
Conditions particulières :
Pour les artisans, commerçants et professions libérales : avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis l'installation en tant que travailleur indépendant.
Pour les auto-entrepreneurs : avoir obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019 et l'activité indépendante doit constituer l'activité principale.
Cette aide financière exceptionnelle est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité.
L’aide est à demander au plus tard le 30 novembre 2020.
16. TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS – RÉDUCTION DES COTISATIONS
Selon le secteur d’activité, une réduction des cotisations 2020 est prévue pour les indépendants.
La réduction s’appliquera en 2021 après calcul du montant des cotisations et contributions sociales définitives dues sur le revenu réel 2020 dans la limite de :
2 400 € pour les entreprises des secteurs S1 sans condition de baisse de chiffre d'affaires.
2 400 € pour les entreprises des secteurs S1 bis avec condition de baisse de chiffre d’affaires :
Baisse de 80% du CA réalisé entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à cette même période en 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.
OU baisse de CA durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.
1 800 € pour les entreprises des secteurs 2 (secteurs accueillant du public dont l’activité a été interrompue du fait de la crise sanitaire jusqu’au 11 mai).
Cette réduction ne remet pas en cause les droits pour les prestations (maladie, retraite).
17. TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS - AIDE CARPIMKO
Nous rappelons aux affiliés à la CARPIMKO que la demande d’aide financière exceptionnelle peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2020.
Montant de l’aide :
1 500 € pour les pédicures-podologues.
1 000 € pour les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes qu’ils soient titulaires ou remplaçants.
1 000 € pour les infirmiers remplaçants (sous réserve d’une autorisation de remplacement délivrée par l'Ordre National Infirmier, couvrant, pour tout ou partie, la période comprise entre le 17 mars et le 10 juillet 2020).
500 € pour les infirmiers titulaires.
L’aide exceptionnelle COVID-19 se demande directement sur l’espace personnel CARPIMKO de chaque cotisant.
18. MESURE COVID TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS – DÉBLOCAGE ANTICIPÉ EXCEPTIONNEL DES CONTRATS MADELIN ET P.E.R.
Pour soutenir les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés économiques liées à la crise du COVID-19, le Gouvernement a mis en place une possibilité de déblocage anticipé d’une partie de leur épargne retraite.
Pour découvrir les modalités précises du dispositif,
vous pouvez cliquer sur le bouton ci-dessous :
19. COVID-19 FOCUS MONTPELLIER : AIDES AUX ENTREPRISES À LA SUITE DE LA DÉGRADATION DU CONTEXTE SANITAIRE
La Ville et la Métropole de Montpellier ont annoncé une série d'aides pour les entreprises en difficultés en raison de la crise sanitaire :
Aide au paiement des loyers professionnels (jusqu’à 1 000 €)
Critères d’éligibilité pour le mois d’octobre :
Exonération et des aides destinées à l’économie de proximité jusqu’à la fin de l’année 2020 : exonération des taxes pour les marchés de plein air, exonération des terrasses et étalages.
Abattement des deux tiers de la CFE à destination des activités particulièrement affectées par la crise sanitaire. Cette réduction a été appliquée automatiquement sur les avis d’imposition 2020. La Métropole de Montpellier a appliqué la règlementation mise en place par l’Etat qui a fixé par décret la liste des activités éligibles :
Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
Téléphériques et remontées mécaniques ;
Trains et chemins de fer touristiques ;
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
Cars et bus touristiques ;
Transport maritime et côtier de passagers ;
Bureaux de change ;
Casinos ;
Opérateurs de détaxe agréés en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts ;
Entretien corporel ;
Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
Restauration ;
Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et enseignement culturel ;
Activités sportives, récréatives et de loisirs ;
Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;
Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
Guides conférenciers ;
Activités photographiques ;
Transport aérien de passagers ;
Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l'organisation d'évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
Agences de mannequins ;
Transport transmanche.
Les entreprises qui n'auraient pas bénéficié, à tort, de cette mesure peuvent formuler une réclamation auprès des services fiscaux.
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